Amendement n° I-813 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la référence : « , 244 quater L ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de proposer un alignement du régime des particuliers à celui des exploitants agricoles. L’intégration dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des Impôts des principaux avantages fiscaux disposée à l’article 3 s’adresse aux particuliers, de manière à prendre en compte les effets de trésorerie engendrés par le prélèvement à la source. L’ajout de la mention de… (extrait)