Non soutenu.
I. - À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La société civile de personne que constitue le Groupement d’Exploitation en Commun (GAEC) permet de bénéficier d’une activité commune dans des conditions avantageuses, calquées sur les exploitations articulées autour d’une activité familiale. Ce mode de travail est particulièrement bien encadré, puisque les associés sont soumis à des contrôles et procédures d’agrément assurant la limitation des fr… (extrait)