Amendement n° I-815 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 793 bis, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° Au second alinéa du III de l’article 976, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant « 300 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et du II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les seuils d’exonération des biens loués par bail à long terme, ou par bail cessible hors du cadre familial, n’ont pas été revalorisés depuis quatre décennies. Or, en regard de la hausse des prix du foncier agricole, le montant annoncé annihile toute efficacité du dispositif fiscale. L’exonération des droits de mutation, dans le cadre d’une succession d’une part, de l’impôt sur la fortune de l’aut… (extrait)