Tombé.
Supprimer l’alinéa 14.
La réduction de la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) risque de freiner l'essor de ce type de structures, qui permettent de développer dans différents domaines (médicosocial, petite enfance,...) des entreprises ancrées dans leur territoire. En l'état, il est ici imposé aux SCIC de verser 15 % de leur résultat en réserve légale et - au minimum de 50 % d… (extrait)