Amendement n° I-817 de Mme Marie-France Lorho à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les collectivités disposent d'une compensation de la charge de TVA sur une partie de leurs investissements grâce à l'intermédiaire du FCTVA. Neutraliser le montant de cette disposition versé sur la part de TVA affectée aux régions risque de coûter près de 14 millions d'euros aux régions en 2019, si l'on en croit Régions de France - une centaine de millions d'ici 2021. Bercy s'octroie ainsi la dyna… (extrait)