Amendement n° I-818 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »

L'exposé des motifs

Dans le domaine de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le financement du service public a été à plusieurs reprises mis à mal par plusieurs décisions jurisprudentielles, qui ont entraîné des annulations de taux. Le Conseil d’État a souligné que seule une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets était admise. Le terme de dispropo… (extrait)