Amendement n° I-830 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises exploitantes de carrières et aux entreprises de matériaux de construction. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 19 du PLF 2019, prévoit la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, cette suppression équivaut à une hausse de 300 % de TICPE au 1er janvier 2019. Pour le secteur extractif composé à 80 % de PME, un tel triplement sera extrêmement lourd de conséquences. En effet, cette industrie est … (extrait)