Amendement n° I-834 de Mme Sophie Auconie à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le mécanisme du plafond mordant permet la ponction par l’État des recettes des Agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’utiliser les Agences de l’eau en véritable manne financière. Alors que le 11ème programme des Agences de l’eau leur offre la possibilité d’agir en tant que levier… (extrait)