Rejeté.
I. - Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 10 de l’article 266 quinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1,5 % du montant de la taxe qu’ils versent au service des douanes ». 2° Le A du 9 de l’article 266 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1,5 % du montan… (extrait)
Les fournisseurs d’énergie collectent la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour le compte de l’État. Cette collecte est réalisée auprès de leurs clients finals à travers les factures de vente de gaz naturel et d’électricité. Cette collecte génère des coûts de gestion pour les fournisseurs. Par ailleurs, en cas de… (extrait)