Amendement n° I-838 de M. Xavier Breton à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 68.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l’année 2019 et celle programmée pour 2020. Une telle baisse des ressources des CCI conduirait inéluctablement à une une mise en péril de l’accompagnement de proximité délivré p… (extrait)