Amendement n° I-840 de M. Xavier Breton à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « C. - Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Par dérogation au I, la diminution de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en application du II de l’article 1600 du code général des impôts par les chambres de commerce et d’industrie ne peut entraîner une réduction des ressources des chambres de commerce et d’industrie présentes dans des zones hyper-rurales . » II. - Compléte… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire. Les CCI sont les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, aussi l’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître. À ce st… (extrait)