Amendement n° I-841 de M. Xavier Breton sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quater ainsi rétabli : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2007, en session extraordinaire, le texte Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat dans lequel un dispositif permettait une défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail (35 heures). Dès son arrivée au pouvoir, l’actuelle majorité a supprimé cette mesure, faisant de cette question un combat idéologique, sans prendre en considération les avantages qu’elle… (extrait)