Amendement n° I-845 de M. Xavier Breton sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262-5-1. - Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. « Les dispositions du présent article s’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Aujourd’hui, la prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées et à la plus forte concentration démographique. Ce titre permettra de prendre en charge les frais de carburants des salariés, ou le cas échéant, les frais de rech… (extrait)