Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le gouvernement annonçait que le prélèvement à la source serait une réforme simple et indolore. Or le prélèvement à la source n’a rien d’anodin. Il aura une conséquence visible et dommageable pour les contribuables comme pour les entreprises, en particulier les TPE et PME. Le prélèvement à la source est une mauvaise réponse à une bonne question, celle de la simultanéité de l’impôt et des revenus a… (extrait)