Amendement n° I-849 de M. Xavier Breton à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer respectivement aux montants : « 1 551 € » et « 3 660 € » les montants : « 2 336 € » et « 4 040 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Alors que le quotient familial est un axe fort de la politique familiale, il a été fortement plafonné en 2012 de puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros. Or le quotient familial est une atout non négligeable pour les ménages de la classe moyenne. Aussi cet amendement vise à revenir aux montants de plafonnements antérieurs à la loi n°2012-1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 déc… (extrait)