Amendement n° I-853 de M. Xavier Breton à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 68, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Les ressources fiscales des CCI ont été amputées de 46% entre 2012 et 2018. La nouvelle ponction prévue par cet article est insoutenable pour l'équilibre des CCI Il s'agit d'un amendement de repli pour repousser la mesure à 2020.