Amendement n° I-854 de M. Patrick Hetzel à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la hausse de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la mise en décharge à partir de 2021 et une réduction immédiate de la TVA (à 5,5 %) sur les actions des collectivités pour augmenter les déchets triés et recyclés. Le but est d’atteindre l’objectif de réduction de 50 % des déchets mis en décharge en 2025. Malgré cet objectif affiché, il s’agit d’une mesure t… (extrait)