Amendement n° I-868 de M. Michel Castellani à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 68.

L'exposé des motifs

Cet amendement est conforme à la fois aux engagements pris par le Gouvernement devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, ainsi qu’aux recommandations du rapport de la Mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les Chambres de commerce et d’industrie, du 24 juillet 2018. Il vise ainsi à garantir la stabilité des ressources fiscales af… (extrait)