Amendement n° I-872 de M. Ludovic Pajot à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Bien que l’objectif louable affiché avec ce nouvel article soit l’incitation à l’achat de véhicules neufs émettant moins de CO², sa mise en oeuvre aura pour conséquence de pénaliser nos compatriotes les plus modestes qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour envisager le changement de leur véhicule.