Amendement n° I-880 de Mme Lise Magnier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »

L'exposé des motifs

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet de supprimer les régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, désignés par l’expression « carburants sous conditions d’emploi ». Cet article, dont… (extrait)