Amendement n° I-883 de Mme Lise Magnier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la sixième ligne du tableau de l'alinéa 31 : « 34373941» II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’augmentation de la composante déchet de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) vise à encourager les opérations de valorisation matière et diminuer les opérations de traitement thermique ou par stockage. Le barème défini dans le projet de loi de finances pour 2019 donne une trajectoire de l’évolution de la TGAP. Il permet aux acteurs de la gestion des déchets d’avoir une visibilité… (extrait)