Amendement n° I-889 de Mme Lise Magnier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable. » ; 2° Après le mot : « cédés », la fin du Au c du 2° du II est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

Les chefs d’entreprise partant à la retraite peuvent bénéficier d’un régime de faveur pour l’imposition de leurs plus-values. Toutefois, cette condition de départ à la retraite peut être restrictive puisqu’elle prend insuffisamment en compte certains enjeux en matière de transmission d’entreprises. En effet, on estime que sur 60 000 entreprises mises en vente chaque année, la moitié d’entre elles … (extrait)