Amendement n° I-891 de Mme Sophie Auconie à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de ne pas modifier le plafond de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAS et IS). Le rapport de Madame Clothilde Valter, remis en octobre 2014, au sujet de l’avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle primordial des centres techniques industriels de la mécanique en tant « qu’outils de la politique industrielle… (extrait)