Rejeté.
I. - Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « F. - Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’exonération prévue au premier alinéa peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « - la durée de l’engagement collectif mentionnée au premier alinéa du a est au minimum de trois ans ; « - la durée de l’engagement individuel mentionné au c est au minimum de cinq ans. » II. - Complét… (extrait)
Proposition issue de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, présentée au Sénat il y a quelques mois. Cet amendement prévoit d’ajouter à l’article 787 B du code général des impôts un nouveau taux d’exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d’un double allongement de la durée de conservation : en prolongeant le délai mentionné au a de 2 à 3 ans, ainsi que le dél… (extrait)