Amendement n° I-903 de M. Vincent Rolland à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 68.

L'exposé des motifs

Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont engagé depuis quelques années une profonde mutation. Cela s’est traduit, entre autres, par la diminution d’un quart de leurs effectifs. Pourtant, ce sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires. Par conséquent il convient de leur laisser le temps et les moyens d’achever leur mutation avant de supprimer une partie de leurs … (extrait)