Amendement n° I-918 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 204 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acompte, assorti des calculs qui l’ont déterminés, prévu au 2° du 2 de l’article 204 A est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. »

L'exposé des motifs

Un principe fondamental de la démocratie veut que le contribuable puisse comprendre le montant de l’impôt qui est exigé de lui. Or l’administration, depuis août et septembre dernier, exige de la part des contribuables concernés par les revenus visés par l’article 204 C du Code général des impôts le dépôt d’un acompte dont l’article 204 G du même code définit l’assiette sans en préciser les modalit… (extrait)