Amendement n° I-919 de M. Richard Ramos à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement ou par les textes réglementair… (extrait)

L'exposé des motifs

Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire...), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle...). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion de… (extrait)