Rejeté.
I. - Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1 quindecies. A partir de 2021, aux réceptions de résidus issus des installations de tri, recyclage et valorisation performantes dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par installation visée au a du 1 du I du présent article ; « Les installations de tri, recyclage et valorisation performantes s’entendent comme étant celles dont le taux de refus est certifié inférieur aux taux définis par arrêté conjoint des ministr… (extrait)
Le barème de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été défini dans le cadre de la Loi de finances rectificatives pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016. Elle intègre une trajectoire de TGAP jusqu’en 2025 traduisant la volonté du législateur de donner de la visibilité aux acteurs de la gestion des déchets, industriels et collectivités territoriales. Dans son fonctionnement actu… (extrait)