Amendement n° I-924 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est ainsi rédigée : « Tarif (en euros) à compter de 20195,88» II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le triplement sur cinq ans de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), inscrit dans la loi de finances pour 2018, menace sérieusement l’équilibre des entreprises non éligibles aux exonérations définies à l’article 266 quinquies du code des douanes pour lesquelles le gaz naturel constitue une source d’énergie importante et non substituable dans le processus industriel. Le bila… (extrait)