Rejeté.
Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. - 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu’au titre de souscriptions dans les même… (extrait)
Avec la transformation l’an passé de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière,a disparu le dispositif ISF-PME, permettant à des contribuables de déduire de leur ISF 50 % du montant de leurs investissements dans des PME dans la limite de 45.000 euros. Or, selon la Cour des Comptes en 2016, ce dispositif avait permis que 1,2Md€ soit investi dans les PME. La disparitio… (extrait)