Amendement n° I-931 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l’IFI.