Amendement n° I-934 de M. Patrick Hetzel à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

À l’alinéa 27, il est prévu une baisse du plafond des ressources du DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l’habillement). Le DEFI est financé à 100 % par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement. Cet alinéa prévoit une baisse du plafond des ressources du DEFI. Les sommes au dessus de ce plafond seront reversées à l’État. Cela constitue tant juridiqu… (extrait)