Amendement n° I-935 de M. Patrick Hetzel à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de durcir le malus automobile en abaissant son seuil de déclenchement. Ainsi, la taxe additionnelle liée au malus sera due sur le premier certificat d’immatriculation, pour les véhicules émettant au moins 117 grammes de CO2 par kilomètre, contre 120 grammes actuellement. Celui-ci débutera à 50 euros pour les véhicules émettant 117 g de CO2 / km et atteindra10.500 euros pour les… (extrait)