Amendement n° I-936 de M. Jacques Cattin à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 68.

L'exposé des motifs

Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires. Par conséquent il convient de leur laisser les moyens d’achever leur mutation avant de supprimer une partie de leurs ressources. Il est important, en effet, de leur garantir la stabilité des ressources fiscales qui leur sont affectées conformément aux engagements du Gouvernement pr… (extrait)