Amendement n° I-938 de M. Jacques Cattin à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 68, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires. Par conséquent il convient de leur laisser le temps d’achever leur mutation avant de supprimer une partie de leurs ressources. Il est ainsi proposé de différer cette suppression.