Amendement n° I-941 de M. Ian Boucard à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 68.

L'exposé des motifs

Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du projet de loi de finances visent à diminuer une nouvelle fois la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). En effet, lors du projet de loi de finances 2018, le Gouvernement avait déjà demandé aux CCI de participer à hauteur de 150 millions d’euros à l’effort d’assainissement… (extrait)