Amendement n° I-944 de M. Gilbert Collard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

C’est aux juridictions administratives qu’il appartiendra, en fonction des circonstances de l’espèce, de déterminer les personnes physiques ou morales à qui il incombera de supporter la charge des dégrèvements prononcés .