Amendement n° I-951 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Cet alinéa un retrait pur et simple des 200 millions d’euros de réduction de ressources fiscales de nos Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Le texte prévoit une réduction de la ressource fiscale affectée au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (Taxe pour Frais de Chambre), de l’ordre de -17 % par rapport à 2017. Après avoir déjà subi une baisse de -35 % de ses ressources fiscales … (extrait)