Amendement n° I-954 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets. Si le texte a la vertu de prétendre concourir à la valorisation des opérations de recyclage par l’acquittement de la taxe, il ne règle en rien la problématique du traitement des déchets. Cette hausse de la TGAP envoie un mauvais signal étant donné son caractère particu… (extrait)