Amendement n° I-957 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 75 % ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir de janvier 2019, il est prévu de verser au contribuable un acompte de 60 % relatif à 5 réductions ou crédits d’impôts perçus par les contribuables en 2018. Cependant, à partir du moment où le contribuable est éligible à cette avance de trésorerie, il n’y a pas lieu de réserver un versement correspondant à légèrement plus de la m… (extrait)