Amendement n° I-959 de M. Nicolas Forissier à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 74 à 82. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent article transpose l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164, dite « ATAD » (pour anti-tax avoidance directive) qui établit de nouvelles règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. L’article 13 procède à ce titre à une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entrepris… (extrait)