Rejeté.
I. - Substituer au tableau de l’alinéa 31 le tableau suivant : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 À partir de 2025 A. - Installations non autorisées tonne 151 152 152 155 155 157 158 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté tonne 24 25 25 28 28 30 31 C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréac… (extrait)
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) recouverte par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) est notamment assise sur le poids des déchets réceptionnés dans les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux. La quotité en euros perçue par tonne sur ces déchets est précisée dans deux tableaux présentés à l’article 266 nonies … (extrait)