Amendement n° I-980 de M. Fabrice Brun à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 27 de l’article 29, qui prévoit un nouveau plafond de ressources pour le DEFI, passant de 10 millions d’euros à 9,381 millions. Le DEFI est un organisme de soutien à la création française de mode, reconnu d’utilité publique, entièrement financé par les cotisations des professionnels. Sa vocation est de maintenir et promouvoir nos savoir-faire, renforcer la … (extrait)