Amendement n° I-981 de M. Fabrice Brun à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) à son niveau de 2018. Les Comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l’Industrie du Futur. Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octo… (extrait)