Amendement n° I-997 de M. Julien Aubert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 9° septies de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 9° octies et 9 nonies ainsi rédigés : « 9° octies Les rémunérations versées aux aidants familiaux en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et de la famille. « 9° nonies Les dédommagements versés aux aidants familiaux en application du premier alinéa du même article L. 245-12. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la … (extrait)

L'exposé des motifs

S’il y a eu une avancée avec l’approfondissement du statut des aidants familiaux avec la loi du 29 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, des améliorations sont encore nécessaires. En effet, les aidants familiaux doivent faire face dans l’accompagnement de leurs proches à une charge morale très importante mais qui est aussi financière. S’il existe des dispositifs te… (extrait)