Rejeté.
I. - À titre expérimental du 1er avril 2019 au 31 décembre 2020 il est mis en œuvre un dispositif de zones franche rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est … (extrait)
De nombreux bassins d’emploi ruraux sont aujourd’hui en grande souffrance économique et ont un sentiment - souvent justifié de déclassement. Tout comme les territoires urbains ayant bénéficié du dispositif des Zones Franches Urbaines (ZFU), ils souffrent d’un manque d’activité économique, créant ainsi dans ces bassins un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale. Ce manque d’activité éco… (extrait)