Rejeté.
I. - Après la sixième ligne du tableau de l'alinéa 31, insérer la ligne suivante : « D bis. - Installations autorisées pour les réceptions des fractions résiduelles non valorisables issues des installations de tri, recyclage et valorisation performantes certifiéestonne17182022232425» II. - En conséquence, après la sixième ligne du tableau de l'alinéa 34, insérer la ligne suivante : « C bi. - Installations autorisées pour les réceptions des fractions résiduelles non valorisables issues des instal… (extrait)
Le barème de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été défini dans le cadre de la Loi de finances rectificatives pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016. Elle intègre une trajectoire de TGAP jusqu’en 2025 traduisant la volonté du législateur de donner de la visibilité aux acteurs de la gestion des déchets, industriels et collectivités territoriales. Le gouvernement entend renfo… (extrait)