Rejeté.
Le deuxième alinéa du VII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Des plafonds dégressifs en fonction du montant de collecte s’appliquent aux conseillers en investissements participatifs relevant de l’article L. 547-1 du code monétaire et financier et aux prestataires de services d’investissement relevant de l’article L. 533-22-3 du même code réalisant des offres de titres financiers au moyen d’un site internet. Les taux sont fix… (extrait)
Aux termes de l’Arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (NOR: ECOT1811759A), les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement : frais de gestion, de distribution, conseil, etc.) sont soumis à un plafonnement global de 30% du versement qu’ils soient facturés directemen… (extrait)