Amendement n° I-1028 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est complété par les mots : « ou de personnes morales soumises à la comptabilité publique ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article l’article 232 bis du code général des impôts.

L'exposé des motifs

01- Les Syndicats Mixtes Hydraulique Agricole organisés en Association syndicale Autorisée (ASA) quant à leur position face à la Taxe Intérieur sur la consommation Finale d’Electricité (TICFE). L’article 266 quinquies C du code des douanes précise que l’électricité n’est pas soumis à la TICFE, ou bénéficie d’un taux réduit, lorsque sa valeur consommée représente plus de la moitié du coût d’un prod… (extrait)