Amendement n° I-1040 de Mme Jeanine Dubié à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la référence : « , 244 quater L ».

L'exposé des motifs

L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du Code général des Impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, pour prendre en compte les effets de trésorerie induits par la mise en place du prélèvement en source. L'article 244 quarter L du Code général des impôts vise le crédit d… (extrait)